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Décret n°65-213 du 19 mars 1965

Article 4

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Article 4

Un arrêté interministériel, pris après avis de l'académie nationale de médecine et du conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixe les règles techniques de la vaccination antipoliomyélitique, les modalités de la première vaccination et celles des rappels de vaccination, ainsi que les conditions dans lesquelles seront constatées les contre-indications éventuelles.

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Créé le 23 mars 1965 · Abrogé le 27 mai 2003

Un arrêté interministériel, pris après avis de l'académie nationale de médecine et du conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixe les règles techniques de la vaccination antipoliomyélitique, les modalités de la première vaccination et celles des rappels de vaccination, ainsi que les conditions dans lesquelles seront constatées les contre-indications éventuelles.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 mars 1965 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance