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Décret n°65-2 du 5 janvier 1965

Article 9

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Article 9

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française,

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Créé le 8 janvier 1965 · Abrogé le 31 décembre 2010

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française,

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En vigueur du vendredi 8 janvier 1965 au jeudi 30 décembre 2010

Source : Légifrance