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Décret n°65-2 du 5 janvier 1965

Article 8

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Article 8

L'inspecteur général des services judiciaires dispose d'un secrétariat des missions d'inspection qui assure notamment la préparation de ces missions, les liaisons avec les directions et service du ministère, la centralisation et la diffusion des rapports des chefs de cour.

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Créé le 5 janvier 1965 · Abrogé le 31 décembre 2010

L'inspecteur général des services judiciaires dispose d'un secrétariat des missions d'inspection qui assure notamment la préparation de ces missions, les liaisons avec les directions et service du ministère, la centralisation et la diffusion des rapports des chefs de cour.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 janvier 1965 au jeudi 30 décembre 2010

Source : Légifrance