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Décret n°65-2 du 5 janvier 1965

Article 7

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Article 7

L'inspecteur général fait rapport au garde des sceaux sur les résultats de ses missions.

Sur décision du garde des sceaux, les rapports d'inspection sont communiqués aux directeurs et chef de service intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 1965 · Abrogé le 31 décembre 2010

L'inspecteur général fait rapport au garde des sceaux sur les résultats de ses missions.

Sur décision du garde des sceaux, les rapports d'inspection sont communiqués aux directeurs et chef de service intéressés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 janvier 1965 au jeudi 30 décembre 2010

Source : Légifrance