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Décret n°65-2 du 5 janvier 1965

Article 6

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Article 6

Pour l'accomplissement de missions d'inspection portant sur des services ou organismes judiciaires à caractère non juridictionnel, le garde des sceaux petit demander aux ministres intéressés de mettre à sa disposition un ou plusieurs membres des corps d'inspection qui relèvent de leur autorité.

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Créé le 5 janvier 1965 · Abrogé le 31 décembre 2010

Pour l'accomplissement de missions d'inspection portant sur des services ou organismes judiciaires à caractère non juridictionnel, le garde des sceaux petit demander aux ministres intéressés de mettre à sa disposition un ou plusieurs membres des corps d'inspection qui relèvent de leur autorité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 janvier 1965 au jeudi 30 décembre 2010

Source : Légifrance