Article précédent

Article suivant

Décret n°65-2 du 5 janvier 1965

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'inspecteur général apprécie le fonctionnement des juridictions ou services sous le rapport, notamment, de l'organisation, des méthodes et de la manière de servir des personnels. Il présente toutes suggestions propres, à accroître le rendement et l'efficacité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 janvier 1965 · Abrogé le 31 décembre 2010

L'inspecteur général apprécie le fonctionnement des juridictions ou services sous le rapport, notamment, de l'organisation, des méthodes et de la manière de servir des personnels. Il présente toutes suggestions propres, à accroître le rendement et l'efficacité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 janvier 1965 au jeudi 30 décembre 2010

Source : Légifrance