Créé le 8 janvier 1965 · Abrogé le 31 décembre 2010
Au début de chaque année, l'inspecteur général des services judiciaires élabore, après consultation des directeurs et chef de service du ministère de la justice, un programme d'inspection qui est soumis au garde des sceaux et arrêté par lui.
Les directeurs et chef de service sont informés des missions d'inspection prévues au programme annuel.