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Décret n°65-2 du 5 janvier 1965

Article 2

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Article 2

Au début de chaque année, l'inspecteur général des services judiciaires élabore, après consultation des directeurs et chef de service du ministère de la justice, un programme d'inspection qui est soumis au garde des sceaux et arrêté par lui.

Les directeurs et chef de service sont informés des missions d'inspection prévues au programme annuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 janvier 1965 · Abrogé le 31 décembre 2010

Au début de chaque année, l'inspecteur général des services judiciaires élabore, après consultation des directeurs et chef de service du ministère de la justice, un programme d'inspection qui est soumis au garde des sceaux et arrêté par lui.

Les directeurs et chef de service sont informés des missions d'inspection prévues au programme annuel.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 janvier 1965 au jeudi 30 décembre 2010

Source : Légifrance