Abrogé7 août 2003
Abrogé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 5 13° JORF 7 août 2003
Créé le 20 février 1965
Les conserveurs et les casseurs doivent disposer en plus des salles de manipulations exigées des détenteurs, de locaux comportant l'appareillage et l'équipement frigorifique appropriés à leur activité particulière. Ils tiennent, pour être présenté à toute demande des agents de contrôle, un registre conforme aux dispositions des arrêtés d'application.