Décret n°65-1139 du 23 décembre 1965

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le régime d'assurance invalidité-décès prévu par le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1966.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1966

Le régime d'assurance invalidité-décès prévu par le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1966.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1966

Source : Légifrance