Décret n°65-1139 du 23 décembre 1965

Article 2-3

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Article 2-3

Le bénéficiaire de la rente d'invalidité prévue par le règlement mentionné à l'article 4 est exonéré des cotisations du régime invalidité-décès de la classe de cotisations à la date de survenance de l'invalidité.

Il reste néanmoins bénéficiaire, en matière de décès, des mêmes garanties que les cotisants jusqu'à la liquidation de sa pension de retraite.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Le bénéficiaire de la rente d'invalidité prévue par le règlement mentionné à l'article 4 est exonéré des cotisations du régime invalidité-décès de la classe de cotisations à la date de survenance de l'invalidité.

Il reste néanmoins bénéficiaire, en matière de décès, des mêmes garanties que les cotisants jusqu'à la liquidation de sa pension de retraite.

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