Décret n°65-1104 du 15 décembre 1965

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer, sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation administrative particulière de ces territoires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 décembre 1965 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance