Abrogé par Décret n°2007-583 du 23 avril 2007 - art. 3 (V) JORF 24 avril 2007
Créé le 16 décembre 1965 · Abrogé le 24 avril 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer, sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation administrative particulière de ces territoires.