Créé le 16 décembre 1965 · Abrogé le 24 avril 2007
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre du travail et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.