Décret n°65-1104 du 15 décembre 1965

Article 10

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Article 10

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment :

le décret du 7 septembre 1939 relatif à la coordination de l'emploi des entreprises de travaux publics et de bâtiment dans le département de la Seine ;

le décret n° 51-1328 du 20 novembre 1951 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics pour le temps de guerre ;

le décret n° 55-1192 du 5 septembre 1955 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour le temps de guerre dans les départements et territoires d'outre-mer.

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Créé le 16 décembre 1965 · Abrogé le 24 avril 2007

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment :

  • le décret du 7 septembre 1939 relatif à la coordination de l'emploi des entreprises de travaux publics et de bâtiment dans le département de la Seine ;
  • le décret n° 51-1328 du 20 novembre 1951 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics pour le temps de guerre ;
  • le décret n° 55-1192 du 5 septembre 1955 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour le temps de guerre dans les départements et territoires d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 décembre 1965 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance