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Arrêté du 14 juin 1966

TRANSPORT DES ECOLIERS ET DES ELEVES

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RECT.040866 P6772

INSTITUTION D'UN CONTRAT TYPE RELATIF A L'EXECUTION DE SERVICE DE RAMASSAGE D'ECOLIERS ORGANISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 décembre 1965

Arrêté du 14 juin 1966