Abrogé1 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-258 du 27 février 2007 - art. 43 (V) JORF 28 février 2007 en vigueur le 1er mars 2007
Créé le 23 mars 1997
Sous réserve des dispositions conventionnelles adoptées entre le Gouvernement français et celui de l'Etat intéressé, l'affectation des fonctionnaires appartenant au corps défini à l'article 1er du présent décret est prononcée par arrêté du ministre chargé du budget.