Décret n°64-906 du 28 août 1964

Article 6

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Article 6

Les titulaires soit d'une allocation, pension ou rente de vieillesse, soit d'une retraite, âgés d'au moins soixante ans, ainsi que leurs conjoints, ne sont pas redevables de la cotisation prévue à l'article 1142-6, 1er alinéa, du code rural.

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Créé le 1 janvier 1964 · Abrogé le 22 avril 2005

Les titulaires soit d'une allocation, pension ou rente de vieillesse, soit d'une retraite, âgés d'au moins soixante ans, ainsi que leurs conjoints, ne sont pas redevables de la cotisation prévue à l'article 1142-6, 1er alinéa, du code rural.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1964 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance