Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 22 mai 1990 fixant les conditions de remise gracieuse des majorations de retard des cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer.
Arrêté du 5 juillet 1979 VALEUR DU POINT POUR LE CALCUL DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DES PERSONNES NON SALARIEES : 7,78 FRS A COMPTER DU 01-07-1979