Créé le 1 septembre 1964
Les vins expédiés librement en distillerie après la fourniture des prestations viniques peuvent être imputés sur les quantités bloquées.
Décret n°64-902 du 31 août 1964
Article 15
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1964
Les vins expédiés librement en distillerie après la fourniture des prestations viniques peuvent être imputés sur les quantités bloquées.