Décret n°64-902 du 31 août 1964

Article 15

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Article 15

Les vins expédiés librement en distillerie après la fourniture des prestations viniques peuvent être imputés sur les quantités bloquées.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1964

Les vins expédiés librement en distillerie après la fourniture des prestations viniques peuvent être imputés sur les quantités bloquées.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1964

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