Décret n°64-865 du 20 août 1964

Article 7

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Article 7

Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de l'article 28 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole relatif à la mission générale ou à la concession unique susceptible d'être consentie en vue de la mise en valeur des régions déterminées.

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Créé le 26 août 1964 · Abrogé le 12 décembre 1992

Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de l'article 28 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole relatif à la mission générale ou à la concession unique susceptible d'être consentie en vue de la mise en valeur des régions déterminées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 août 1964 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance