Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 25 août 1964
Le ministre chargé des départements d'outre-mer peut se faire représenter dans tous les conseils.
Le président du comité des investissements agricoles a accès, par lui-même ou par un représentant, à tous les conseils.