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Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population.
Vu les articles L. 11, L. 12, L. 13 et L. 14 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 21 décembre 1936 sur les conditions de déclaration de certaines maladies contagieuses ;
Vu le décret n° 64-435 du 20 mai 1964 rendant obligatoire la déclaration de la tuberculose ;
Vu l'avis de l'académie nationale de médecine ;
Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
Vu l'avis du conseil permanent d'hygiène sociale ;
Vu le décret du 23 juillet 1964 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Georges Pompidou.
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 11 août 1964
1 version
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, pour le Premier ministre et par délégation : LOUIS JOXE.
Le ministre de la santé publique et de la population, RAYMOND MARCELLIN.
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003