Créé le 1 juillet 1964
La société bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
Décret n°64-636 du 27 juin 1964
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 1964
La société bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.