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Décret n°64-559 du 12 juin 1964
REGLES DE SCOLARITE ET D'ENSEIGNEMENT.
Décret n°64-559 du 12 juin 1964
Modifié parDécret n°71-107 du 29 janvier 1971Décret n°74-520 du 20 mai 1974Décret n°83-1060 du 8 décembre 1983