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Décret n°64-459 du 28 mai 1964

Article 3

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Article 3

Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 mai 1964 · Abrogé le 12 juillet 2014

Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mai 1964 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance