Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture et du ministre du travail. Vu la loi n° 63-775 du 31 juillet 1963 instituant pour les mineurs infirmes une prestation familiale dite d'éducation spécialisée ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale et le décret n° 54-611 du 11 juin 1954 modifié, et notamment son article 16 concernant la commission d'orientation des infirmes ; Vu l'avis de la commission supérieure des allocations familiales en date du 12 novembre 1963 ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date des 9 octobre et 29 novembre 1963 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU.

Le ministre de la santé publique et de la population, RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS JACQUINOT.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.

Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'éducation nationale, CHRISTIAN FOUCHET.

Le ministre de l'agriculture, EDGARD PISANI.

Le ministre du travail, GILBERT GRANDVAL.

Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.