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Décret n°64-453 du 26 mai 1964

Article 7

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Article 7

Pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, le ministre de l'agriculture peut, après consultation de l'institut national des appellations d'origine, définir les caractères organoleptiques auxquels ils doivent répondre et rendre obligatoire la constitution de commissions de dégustation.

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Créé le 27 mai 1964 · Abrogé le 6 décembre 2006

Pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, le ministre de l'agriculture peut, après consultation de l'institut national des appellations d'origine, définir les caractères organoleptiques auxquels ils doivent répondre et rendre obligatoire la constitution de commissions de dégustation.

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En vigueur du mercredi 27 mai 1964 au mardi 5 décembre 2006

Source : Légifrance