Créé le 27 mai 1964 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, le ministre de l'agriculture peut, après consultation de l'Institut national de l'origineet de la qualité,définir les caractères organoleptiques auxquels ils doivent répondre et rendre obligatoire la constitution de commissions de dégustation.
En vigueur du mercredi 27 mai 1964 au mardi 5 décembre 2006
Pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, le ministre de l'agriculture peut, après consultation de l'institut national des appellations d'origine, définir les caractères organoleptiques auxquels ils doivent répondre et rendre obligatoire la constitution de commissions de dégustation.