Décret n°64-4 du 6 janvier 1964

Article 7

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Article 7

Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.

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En vigueur depuis le 7 janvier 1964

Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.

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En vigueur depuis le mardi 7 janvier 1964

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