En vigueur depuis le 7 janvier 1964
Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Décret n°64-4 du 6 janvier 1964
Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
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En vigueur depuis le 7 janvier 1964
Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
En vigueur depuis le mardi 7 janvier 1964
Source : Légifrance