Décret n° 64-345 du 18 avril 1964

Article 3

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Article 3

Il n'est exigé aucun dépôt de garantie ni aucun montant minimum à l'avoir du compte courant postal.

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En vigueur depuis le 24 avril 1964

Il n'est exigé aucun dépôt de garantie ni aucun montant minimum à l'avoir du compte courant postal.

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En vigueur depuis le vendredi 24 avril 1964

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