En vigueur depuis le 24 avril 1964
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial qui ne sont pas dotés d'un agent comptable.
Décret n° 64-345 du 18 avril 1964
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial qui ne sont pas dotés d'un agent comptable.
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En vigueur depuis le 24 avril 1964
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial qui ne sont pas dotés d'un agent comptable.
En vigueur depuis le vendredi 24 avril 1964
Source : Légifrance