En vigueur depuis le 1 janvier 1964
L'article 1er du décret n° 62-638 du 5 juin 1962 susvisé est abrogé.
Décret n°64-339 du 16 avril 1964
L'article 1er du décret n° 62-638 du 5 juin 1962 susvisé est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1964
L'article 1er du décret n° 62-638 du 5 juin 1962 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1964
Source : Légifrance