Décret n°64-317 du 9 avril 1964

Article 7

Créé le 16 avril 1964

Le Premier ministre, le ministre des armées et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 avril 1964