Sans préjudice des dispositions de l'article L. 708 du Code de la sécurité sociale, sont applicables, pour l'appréciation des ressources en matière d'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue au livre VII du Code de la sécurité sociale, les dispositions des articles 2 à 11 et 13 du présent décret.
Toutefois, l'application des dispositions du premier alinéa du présent article ne peut avoir pour effet de diminuer ou de supprimer l'allocation aux vieux travailleurs salariés servie à la date de mise en vigueur du présent décret.