Décret n°64-300 du 1 avril 1964

DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUEES LES RESSOURCES DES POSTULANTS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, A L'ALLOCATION SPECIALE ET AUX ALLOCATIONS AUX NON-SALARIES AGRICOLES AINSI QUE LES REGLES DE LIQUIDATION DE CES ALLOCATIONS

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Le Premier ministre,
Vu la Constitution, et notamment son article 37;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres VII, VIII et IX;
Vu le code rural, livre VII, titre II, chapitre IV;
Vu le décret n° 56-733 du 26 juillet 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 et du livre IX du code de la sécurité sociale;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 18 septembre et du 9 octobre 1963; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU.

Le ministre du travail : GILBERT GRANDVAL.

Le ministre des finances et des affaires économiques : VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'agriculture : EDGARD PISANI.

Le ministre de la santé publique et de la population : RAYMOND MARCELLIN.

En vigueur depuis le mardi 7 avril 1964

Décret n°64-300 du 1 avril 1964
TITRE 1 : ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE
TITRE 2 : ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES
TITRE 3 : ALLOCATION SPECIALE
TITRE 4 : ALLOCATION DE VIEILLESSE DES NON-SALARIES AGRICOLES
TITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES