Le Premier ministre,
Vu la Constitution, et notamment son article 37;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres VII, VIII et IX;
Vu le code rural, livre VII, titre II, chapitre IV;
Vu le décret n° 56-733 du 26 juillet 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 et du livre IX du code de la sécurité sociale;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 18 septembre et du 9 octobre 1963; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU.

Le ministre du travail : GILBERT GRANDVAL.

Le ministre des finances et des affaires économiques : VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'agriculture : EDGARD PISANI.

Le ministre de la santé publique et de la population : RAYMOND MARCELLIN.