Créé le 22 mars 1964
ARRETE PREFECTORAL TYPE
PORTANT RÈGLEMENT SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE
DES VOIES COMMUNALES
Le préfet d ...
Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 modifiée relative à la voirie des collectivités locales ;
Vu le décret n° 64-262 du 14 mars 1964, pris en application de l'article 7 de l'ordonnance susvisée ;
Vu l'avis du conseil général,
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