Décret n°64-250 du 14 mars 1964

Article 9

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Article 9

Les correspondances entre les administrations centrales et régionales, d'une part, les services, les établissements et les organismes visés à l'article 2 ci-dessus, d'autre part, sont adressées sous couvert du préfet sauf pour les matières prévues à l'article 4. Une instruction du Premier ministre et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative fixera les modalités et, le cas échéant, les limites d'application de ces dispositions.

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Abrogé11 mai 1982

Créé le 15 avril 1964 · Abrogé le 11 mai 1982

Les correspondances entre les administrations centrales et régionales, d'une part, les services, les établissements et les organismes visés à l'article 2 ci-dessus, d'autre part, sont adressées sous couvert du préfet sauf pour les matières prévues à l'article 4. Une instruction du Premier ministre et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative fixera les modalités et, le cas échéant, les limites d'application de ces dispositions.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 11 mai 1982

En vigueur du mercredi 15 avril 1964 au lundi 10 mai 1982

Source : Légifrance