Décret n°64-250 du 14 mars 1964

Article 8

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Article 8

Dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, des arrêtés du ministre intéressé, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du ministre des finances et des affaires économiques fixeront les conditions dans lesquelles le préfet :

1° attribue les subventions de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux ou communaux, quand ces subventions ne relèvent pas de la compétence de l'administration centrale ou régionale ;

2° est consulté sur ces subventions et le cas échéant, sur les prêts de l'Etat, lorsqu'il n'est pas chargé de leur attribution ;

3° procède, dans tous les cas, à leur notification.

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Abrogé11 mai 1982

Créé le 15 avril 1964 · Abrogé le 11 mai 1982

Dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, des arrêtés du ministre intéressé, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du ministre des finances et des affaires économiques fixeront les conditions dans lesquelles le préfet :

1° attribue les subventions de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux ou communaux, quand ces subventions ne relèvent pas de la compétence de l'administration centrale ou régionale ;

2° est consulté sur ces subventions et le cas échéant, sur les prêts de l'Etat, lorsqu'il n'est pas chargé de leur attribution ;

3° procède, dans tous les cas, à leur notification.

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Abrogé depuis le mardi 11 mai 1982

En vigueur du mercredi 15 avril 1964 au lundi 10 mai 1982

Source : Légifrance