Créé le 15 avril 1964 · Abrogé le 11 mai 1982
Le préfet est responsable, dans les conditions fixées par le décret n° 62-206 du 24 février 1962, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense qui n'ont pas un caractère militaire.
Décret n°64-250 du 14 mars 1964
Le préfet est responsable, dans les conditions fixées par le décret n° 62-206 du 24 février 1962, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense qui n'ont pas un caractère militaire.
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Créé le 15 avril 1964 · Abrogé le 11 mai 1982
Le préfet est responsable, dans les conditions fixées par le décret n° 62-206 du 24 février 1962, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense qui n'ont pas un caractère militaire.
Abrogé depuis le mardi 11 mai 1982
En vigueur du mercredi 15 avril 1964 au lundi 10 mai 1982
Source : Légifrance