Décret n°64-250 du 14 mars 1964

Article 6

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Article 6

Le préfet est responsable, dans les conditions fixées par le décret n° 62-206 du 24 février 1962, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense qui n'ont pas un caractère militaire.

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Abrogé11 mai 1982

Créé le 15 avril 1964 · Abrogé le 11 mai 1982

Le préfet est responsable, dans les conditions fixées par le décret n° 62-206 du 24 février 1962, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense qui n'ont pas un caractère militaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 11 mai 1982

En vigueur du mercredi 15 avril 1964 au lundi 10 mai 1982

Source : Légifrance