Décret n°64-250 du 14 mars 1964

Article 15

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Article 15

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas au département de Paris.

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Abrogé11 mai 1982

Créé le 20 mars 1964 · Abrogé le 11 mai 1982

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas au département de Paris.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 11 mai 1982

En vigueur du vendredi 20 mars 1964 au lundi 10 mai 1982

Source : Légifrance