Abrogé11 mai 1982
Créé le 20 mars 1964 · Abrogé le 11 mai 1982
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas au département de Paris.
Décret n°64-250 du 14 mars 1964
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas au département de Paris.
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Créé le 20 mars 1964 · Abrogé le 11 mai 1982
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas au département de Paris.
Abrogé depuis le mardi 11 mai 1982
En vigueur du vendredi 20 mars 1964 au lundi 10 mai 1982
Source : Légifrance