Décret n°64-250 du 14 mars 1964

Article 14

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Article 14

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux organismes à caractère juridictionnel et aux organismes chargés sous l'autorité de la Cour des comptes d'une mission de contrôle des comptes, non plus qu'aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, sous réserve des attributions dévolues au préfet en ce qui concerne ces organismes ou services en matière d'investissements, de comptabilité publique et de dépenses d'entretien.

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Abrogé11 mai 1982

Créé le 15 avril 1964 · Abrogé le 11 mai 1982

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux organismes à caractère juridictionnel et aux organismes chargés sous l'autorité de la Cour des comptes d'une mission de contrôle des comptes, non plus qu'aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, sous réserve des attributions dévolues au préfet en ce qui concerne ces organismes ou services en matière d'investissements, de comptabilité publique et de dépenses d'entretien.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 11 mai 1982

En vigueur du mercredi 15 avril 1964 au lundi 10 mai 1982

Source : Légifrance