Décret n°64-250 du 14 mars 1964

Article 13

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Article 13

Il sera procédé par décret à un regroupement de certains services départementaux des administrations civiles de l'Etat.

Le statut des personnels des services ainsi regroupés sera simultanément fixé.

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Abrogé11 mai 1982

Créé le 15 avril 1964 · Abrogé le 11 mai 1982

Il sera procédé par décret à un regroupement de certains services départementaux des administrations civiles de l'Etat.

Le statut des personnels des services ainsi regroupés sera simultanément fixé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 11 mai 1982

En vigueur du mercredi 15 avril 1964 au lundi 10 mai 1982

Source : Légifrance