Créé le 15 avril 1964 · Abrogé le 11 mai 1982
Il sera procédé par décret à un regroupement de certains services départementaux des administrations civiles de l'Etat.
Le statut des personnels des services ainsi regroupés sera simultanément fixé.
Décret n°64-250 du 14 mars 1964
Il sera procédé par décret à un regroupement de certains services départementaux des administrations civiles de l'Etat.
Le statut des personnels des services ainsi regroupés sera simultanément fixé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 avril 1964 · Abrogé le 11 mai 1982
Il sera procédé par décret à un regroupement de certains services départementaux des administrations civiles de l'Etat.
Le statut des personnels des services ainsi regroupés sera simultanément fixé.
Abrogé depuis le mardi 11 mai 1982
En vigueur du mercredi 15 avril 1964 au lundi 10 mai 1982
Source : Légifrance