Abrogé11 mai 1982
Créé le 15 avril 1964 · Abrogé le 11 mai 1982
Le préfet est préalablement informé des nominations et des mutations des chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat.
Décret n°64-250 du 14 mars 1964
Le préfet est préalablement informé des nominations et des mutations des chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 avril 1964 · Abrogé le 11 mai 1982
Le préfet est préalablement informé des nominations et des mutations des chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat.
Abrogé depuis le mardi 11 mai 1982
En vigueur du mercredi 15 avril 1964 au lundi 10 mai 1982
Source : Légifrance