Décret n°64-250 du 14 mars 1964

Article 12

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Article 12

Le préfet est préalablement informé des nominations et des mutations des chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat.

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Abrogé11 mai 1982

Créé le 15 avril 1964 · Abrogé le 11 mai 1982

Le préfet est préalablement informé des nominations et des mutations des chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 11 mai 1982

En vigueur du mercredi 15 avril 1964 au lundi 10 mai 1982

Source : Légifrance