Décret n°64-250 du 14 mars 1964

Article 11

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Article 11

Le préfet adresse directement chaque année aux ministres compétents une appréciation générale relative à la manière de servir des chefs de services départementaux des administrations civiles de l'Etat.

Cette appréciation est versée au dossier de l'intéressé et communiquée à l'autorité investie du pouvoir de notation.

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Abrogé11 mai 1982

Créé le 15 avril 1964 · Abrogé le 11 mai 1982

Le préfet adresse directement chaque année aux ministres compétents une appréciation générale relative à la manière de servir des chefs de services départementaux des administrations civiles de l'Etat.

Cette appréciation est versée au dossier de l'intéressé et communiquée à l'autorité investie du pouvoir de notation.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 11 mai 1982

En vigueur du mercredi 15 avril 1964 au lundi 10 mai 1982

Source : Légifrance