Abrogé9 mars 2001
Créé le 17 mars 1964
Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la commission et demander, éventuellement, l'inscription au procès-verbal de ses réclamations.
Décret n°64-231 du 14 mars 1964
Article 24
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 9 mars 2001
En vigueur du mardi 17 mars 1964 au jeudi 8 mars 2001