Abrogé9 août 1994
Abrogé par Décret n°94-672 du 8 août 1994 - art. 5 (V) JORF 9 août 1994
Créé le 22 mars 1980
Outre les facilités accordées en vertu des dispositions du présent titre, l'Etat contribue aux frais de campagne électorale exposés par les candidats. Une somme de 250000 F est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés.