Abrogé1 septembre 1994
Créé le 10 novembre 1989
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget fixe, chaque année, le nombre de maîtres pouvant bénéficier des dispositions de l'article 5-23 ci-dessus.
Créé le 10 novembre 1989
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 1994
En vigueur du vendredi 10 novembre 1989 au mercredi 31 août 1994