Décret n°64-217 du 10 mars 1964

Article 5-24

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Abrogé1 septembre 1994

Créé le 10 novembre 1989

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget fixe, chaque année, le nombre de maîtres pouvant bénéficier des dispositions de l'article 5-23 ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 1994

En vigueur du vendredi 10 novembre 1989 au mercredi 31 août 1994