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Décret n°64-207 du 7 mars 1964

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique
↓→
Arrêté du 1 septembre 1969 DES HOPITAUX D'INSTRUCTION DES ARMEES PREVUE A L'ART. 23 DU DECRET 64-207 DU 07-03-1964 MODIFIE
Sans article spécifique↓→
Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales effectuées par les internes dans les établissements publics de santé
Arrêté du 20 février 1995 relatif aux astreintes des internes
Arrêté du 20 février 1995 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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