Décret n°64-153 du 15 février 1964

Article 7

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Article 7

Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles 16 et 17 du décret n° 59-701 du 6 juin 1959.

Cette notification comporte la mention du montant de l'indemnité proposée en réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler.

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Abrogé12 décembre 1992

Créé le 20 février 1964 · Abrogé le 12 décembre 1992

Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles 16 et 17 du décret n° 59-701 du 6 juin 1959.

Cette notification comporte la mention du montant de l'indemnité proposée en réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 décembre 1992

En vigueur du jeudi 20 février 1964 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance