Décret n°64-153 du 15 février 1964

Article 6

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Article 6

Avis de l'ouverture de l'enquête est publié huit jours au moins avant la date de cette ouverture par affiche apposée à la porte de la mairie ; cet avis donne tous renseignements utiles sur l'enquête, notamment sur son objet, sa durée et les conditions de consultation du dossier par le public. Le maire certifie qu'il a procédé à cet affichage.

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Abrogé12 décembre 1992

Créé le 15 février 1964 · Abrogé le 12 décembre 1992

Avis de l'ouverture de l'enquête est publié huit jours au moins avant la date de cette ouverture par affiche apposée à la porte de la mairie ; cet avis donne tous renseignements utiles sur l'enquête, notamment sur son objet, sa durée et les conditions de consultation du dossier par le public. Le maire certifie qu'il a procédé à cet affichage.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 décembre 1992

En vigueur du samedi 15 février 1964 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance