Créé le 20 février 1964 · Abrogé le 12 décembre 1992
La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
Décret n°64-153 du 15 février 1964
La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 février 1964 · Abrogé le 12 décembre 1992
La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
Abrogé depuis le samedi 12 décembre 1992
En vigueur du jeudi 20 février 1964 au vendredi 11 décembre 1992
Source : Légifrance