Décret n°64-153 du 15 février 1964

Article 3

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Article 3

La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.

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Abrogé12 décembre 1992

Créé le 20 février 1964 · Abrogé le 12 décembre 1992

La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 décembre 1992

En vigueur du jeudi 20 février 1964 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance