Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964

Article 12

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Article 12

Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par l'assemblée généraleconditions de majorité*, puis soumis à l'approbation du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.

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Créé le 5 décembre 1964 · Abrogé le 27 mars 2007

Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par l'assemblée généraleconditions de majorité*, puis soumis à l'approbation du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au lundi 26 mars 2007

En vigueur du jeudi 10 février 1977 au mercredi 31 juillet 1991

En vigueur du samedi 5 décembre 1964 au mercredi 9 février 1977

Source : Légifrance